Termes et conditions

MACKANA désire par les présentes, accepter les demandes de nouveaux représentant. Attendu que le candidat éventuel désire, par les présentes, devenir représentant actif au sein de MACKANA et recevoir une rémunération pour le parrainage d'autres candidats éventuels. Par conséquent, MACKANA et le représentant acceptent les dispositions du présent contrat, les lois et règlements administratifs, le plan de rémunération et les conditions et modalités de MACKANA décrites ci-après :

1. Le distributeur est majeur dans sa province de résidence.

2. Le distributeur est un entrepreneur indépendant et non un employé, un agent, un co-entrepreneur ou un partenaire et ne peut créer ou encourir une responsabilité juridique ou des obligations de quelques sortes au nom de MACKANA. Cette demande ne constitue aucunement la vente d'une concession ou d'un concessionnat, aucun territoire exclusif n'est assigné à quiconque, aucuns frais de concession n'ont été payés et le distributeur n'acquiert aucun intérêt dans un titre boursier par l'acceptation du présent contrat.

3. Le distributeur est entièrement responsable de l'impôt comme travailleur autonome, des primes d'assurance-chômage et des licences provinciales et municipales lorsqu'elles sont requises. Le distributeur tient MACKANA à couvert de toutes responsabilités à la suite du défaut de s'y conformer.

4. Le distributeur accepte qu'il n'y ait aucune garantie de revenus, de profits ou de succès. Le parrain a prêté à ce candidat une copie des lois et règlements administratifs ainsi que du plan de rémunération. Le candidat comprend le contenu desdits documents.

5. Le distributeur s'engage à n'utiliser que du matériel de MACKANA lorsqu'il représente MACKANA et ne fera aucune déclaration, allégation ou garantie autres que celles inscrites sur la documentation imprimée. Il s'engage de plus à se conformer aux principes d'éthique en affaires, protégeant les raisons sociales, les marques de commerce et la bonne réputation de MACKANA.

6. Ce contrat entre en vigueur à sa date de réception, dès qu'il est signé par le candidat et accepté par MACKANA. Le présent contrat lie les successeurs ou les cessionnaires des deux parties.

7. Je reconnais que je ne suis aucunement tenu de faire tout achat en tant que distributeur au sein de MACKANA. Si, en deçà de trente (30) jours de la date de la présente demande, je désire mettre fin à mon contrat de distributeur, je peux soumettre ma décision par écrit. Une telle action met automatiquement fin au présent contrat.

8. Par les présentes, j'accepte de présenter le plan de rémunération offert par MACKANA équitablement et entièrement, et de mettre l'accent sur le fait qu'aucun achat de produits n'est requis, et ce, à quelque échelon que ce soit, et qu'aucun revenu n'est garanti à la suite de ma simple participation au plan de rémunération. Je m'engage à ne faire aucune représentation relative aux revenus actuels, potentiels ou prévus de tout distributeur actif de MACKANA.

9. Je certifie de plus que ni MACKANA, ni mon parrain n'ont allégué de profits garantis ou fait de représentations de profits anticipés pouvant résulter de mes efforts à titre de distributeur. Je comprends que mon succès à titre de distributeur est directement relié au parrainage d'un réseau indépendant. Je consens à ne faire aucune déclaration, divulgation ou représentation relativement aux revenus potentiels d'autres personnes ou dans le recrutement de candidats éventuels, autres que celles contenues dans la documentation de MACKANA. 

10. MACKANA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat ou de le suspendre advenant le cas où le distributeur contrevient à toute convention contenue aux présentes ou dans les lois et règlements administratifs de MACKANA.

11. La rémunération des distributeurs est calculée chaque mois et payée en dollars canadiens le 15e jour de chaque mois.

12. Je consens, à cause du caractère personnel du présent contrat, à ce qu'il ne soit pas transféré ou cédé sans le consentement préalable écrit de MACKANA. Le consentement de MACKANA ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Les conditions et les modalités du présent contrat sont liées et exécutables par les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les gestionnaires et les ayants droit des parties aux présentes.

13. La présente convention sera régie et interprétée selon les lois du gouvernement du Canada et de la province de Québec qui pourront trouver application le cas échéant. Les parties confèrent juridiquement aux tribunaux de la province de Québec, et à cet effet, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal pour toute fin relative à la présente convention.

14. Je m'engage, par la présente, à ne pas fabriquer, vendre ou utiliser pour des fins de publicité, de promotion ou de description, les lois et règlements administratifs, le plan de rémunération, tout programme, tout matériel écrit, enregistré ou autre n'ayant pas été approuvé et fourni par MACKANA.

15. Advenant que je parraine d'autres distributeurs, je consens à m'occuper sérieusement des fonctions qui me sont conférées en tant que parrain. Je consens de plus, à former tout distributeur que je pourrais parrainer dans l'exécution de ses fonctions. Je consens à avoir une communication et une surveillance mensuelles avec mon organigramme et les distributeurs devraient être en mesure de fournir à MACKANA, trimestriellement, des preuves de prise en charge et de responsabilités en tant que parrain.

16. Je comprends et accepte que MACKANA puisse modifier les lois et règlements administratifs, le plan de rémunération ainsi que toutes documentations appartenant à celle-ci. Je consens de plus à être tenu d'accepter de telles modifications dès que j'en serai avisé par le biais de la documentation officielle de MACKANA.

17. Je comprends que tout matériel publicitaire et promotionnel ainsi que tout contact avec les médias doivent d'abord être approuvés par écrit par MACKANA.

18. J'accepte n'avoir, pour aucune considération, le droit de vendre, de publiciser ou de promouvoir au nom de MACKANA, aucun produit, service, article ou occasion d'affaires non directement reliées à MACKANA. Je consens à ne pas utiliser les contrats de MACKANA pour promouvoir d'autres services, quels qu'ils soient.

19. MACKANA se réserve le droit de limiter, de restreindre ou de suspendre, pour un certain temps, toute nouvelle demande si la croissance est trop rapide et ne permet pas de bien servir les distributeurs déjà existants.

20. Si toute disposition du présent contrat relative à toute personne ou circonstance est déclarée nulle, cette invalidité ne devra pas affecter les autres dispositions ou applications du présent contrat pouvant prendre effet sans la disposition invalide ou l'application et à cet effet, les dispositions de ce contrat sont considérées distinctes.

21. Ce présent contrat demeure valide tant et aussi longtemps que le distributeur respecte les conditions stipulées dans le présent contrat.

22. Les distributeurs admettent que MACKANA ne fait pas de discrimination dans son acceptation ou refus des candidats relativement à la race, aux croyances, au sexe, à la couleur de la peau ou à l'origine nationale.