Lois et règlements administratifs

Les présentes lois et règlements administratifs stipulent que tous les nouveaux membres doivent respecter les lois et règlements administratifs inscrits dans ce document. Elles ont été établies afin de protéger les droits de tous les membres de MACKANA et ainsi offrir une structure stable et bien établie dans le but de permettre à MACKANA et tous ses membres de bénéficier de conditions justes et équitables. Les lois et règlements administratifs, le plan de rémunération ainsi que le contrat du nouveau membre constituent le contrat intégral entre les membres et MACKANA. Le non-respect des présents documents pourra entraîner l'exclusion du membre ou la perte de ses redevances et bonis. MACKANA se réserve toutefois le droit de modifier ces documents.

1. Définitions : 

Les contrats : Formulaire d’adhésion pour le nouveau membre qui, lorsqu'il est accepté par MACKANA, fait partie intégrante de l'équipe et liant le nouveau membre et MACKANA. Ce contrat doit être rempli et signé par le candidat pour que ce dernier puisse devenir membre. Le présent document renferme tous les renseignements nécessaires que toute personne intéressée à devenir membre doive lire attentivement et comprendre avant de présenter une demande. 

Le membre : Un membre est une personne qui a signé un contrat et qui a été acceptée par MACKANA. Cette personne est autorisée à recevoir une rémunération conformément aux conditions stipulées dans le contrat. Une seule personne à la fois a le droit de faire partie prenante à un contrat. Un membre est un entrepreneur entièrement indépendant. MACKANA se réserve le droit exclusif d'accepter ou de refuser toute personne en tant que membre. Si MACKANA refuse une personne, cette dernière sera avisée du refus dès la réception du contrat de ce candidat et le paiement initial sera retourné par la poste dans les quinze (15) jours suivants. 

Les redevances : Rémunération que verse MACKANA à un membre et à son organisation en aval tel qu'énoncé dans le plan de rémunération de MACKANA. La période de rémunération des redevances se fait par transfert bancaire (15) jours après la fin de chaque période se terminant le 1er de chaque mois. Les contrats des nouveaux membres convenablement remplis et accompagnés du paiement initial approprié doivent être reçus avant le 1er de chaque mois pour être pris en considération dans le calcul des redevances. 

2. Restrictions : 

Le candidat doit avoir 18 ans au moment de la signature du formulaire d’adhésion. De plus, un membre ne peut avoir qu'un seul parrain. MACKANA interdit tout transfert d'un parrain à un autre. Une fois qu'une personne occupe une position dans l'organigramme, l'emplacement ne peut être changé en aucune circonstance. 

Un membre qui occupe une position dans l'organigramme doit être placé en aval de la position de son parrain. Toutes les activités du membre se déroulent en dessous de sa position d'origine. 

Il est formellement interdit à tout membre de recruter pour sa propre organisation un membre faisant déjà partie d'une autre organisation au sein de MACKANA. Une telle tentative pourrait entraîner la rupture du contrat de ce membre. 

Un membre qui résilie son contrat doit attendre au moins six (6) mois avant de pouvoir devenir membre de nouveau sous la direction d'un parrain différent. 

3. Échelons des membres actifs, bronze, argent, argent sénior, or, or sénior, or élite, platine, platine sénior, platine élite, diamant, diamant sénior et diamant élite : 

Lorsqu'un membre se qualifie à l'échelon actif, Bronze, Argent, Argent Sénior, Or, Or Sénior, Or Élite, Platine, Platine Sénior, Platine Élite, Diamant, Diamant Sénior ou Diamant Élite, celui-ci doit répondre aux conditions préalables requis par Mackana afin de pouvoir bénéficier des privilèges relatifs à ce nouvel échelon. Il en est de même pour l’obtention des bonis octroyés par Mackana aux membres qui auraient atteint un certain échelon.

Le paiement des bonis aux divers échelons des membres Bronze, Argent, Argent Sénior, Or, Or Sénior, Or Élite, Platine, Platine Sénior, Platine Élite, Diamant, Diamant Sénior ou Diamant Élite se fera à partir de la période de rémunération suivant celle où le membre est admissible à un échelon. 

4. Héritage : 

Advenant un décès ou l'incapacité d'un membre à poursuivre son organisation, tous ces droits pourront être cédés au successeur légal. MACKANA exige toutefois, des photocopies du certificat de décès (ou une déclaration du médecin) et un testament certifié ; une ordonnance du tribunal ou tout autre document juridique approprié avant l'entrée en vigueur du transfert. 

5. Renouvellement d’un membre : 

Lorsque le contrat du nouveau candidat a été accepté et approuvé par MACKANA, ce contrat reste valide tant et aussi longtemps que le membre respecte les conditions stipulées dans le contrat. 

Un membre doit obligatoirement payer sa cotisation annuelle à la date prévue à cet effet. Si le membre ne paie pas sa cotisation, il sera pénalisé. De ce fait, il ne recevra aucune redevance tant qu’il n’aura pas payé la somme due. Si trois (3) mois après la date prévue, le membre n’a toujours pas payé sa cotisation annuelle, alors il sera automatiquement exclu de l'organisation. Ceci entraînera la perte subséquente de tous ses droits associés au parrainage ainsi qu'aux redevances. Il devra attendre au moins six (6) mois avant de pouvoir devenir membre de nouveau sous la tutelle d'un parrain différent. 

6. Territoires : 

Aucun territoire n'est assigné en exclusivité. Tous les membres ont le droit d'œuvrer ou bon leur semble et dans le territoire de leur choix. Aucun membre n'a le droit d'interdire à tout autre membre d'exploiter son organisation dans un territoire ou une zone d'exploitation quelconque sous peine d'exclusion. 

7. Droits de parrainage : 

Il peut subvenir qu'un ou plusieurs membres communiquent avec le même candidat éventuel et que survienne la question de savoir à qui reviennent les droits de parrainage de ce candidat éventuel. Cependant, MACKANA ne reconnaîtra en tant que parrain que la personne dont le nom apparaîtra sur le contrat. 

8. Responsabilités du parrain : 

Tout membre qui parraine doit s'engager envers les autres membres de son organisation. Un membre doit constamment communiquer avec son organisation et en assurer l'encadrement. Parmi les exemples d'encadrements, citons les bulletins d'informations, les communications écrites, les réunions personnelles, les contacts téléphoniques, le courrier électronique, les réseaux sociaux et les soirées d'informations organisées par MACKANA. 

9. L'engagement du nouveau membre

a) De se familiariser avec les lois et règlements administratifs de MACKANA ainsi que de son plan de rémunération.

b) D'assister aux soirées d'informations offertes par MACKANA ou par certains formateurs approuvés par MACKANA.

c) De connaître et de respecter les exigences fiscales provinciales et locales applicables ainsi que les lois relatives aux droits des consommateurs.

d) D'assurer l'encadrement des membres de son organisation en aval de sa position, qu'ils soient parrainés personnellement ou non.

e) D'offrir ou de prêter au membre qui en fait la demande, un exemplaire des lois et règlements administratifs ainsi que du plan de rémunération.

f) De bien s'assurer que tous les formulaires d’adhésion soumis à MACKANA soient dûment remplis et conforment aux directives en vigueur et que ces formulaires soient accompagnés des paiements initiaux requis et acceptés par MACKANA.

10. Obligations de MACKANA :

a) De mettre à la disposition des membres toutes informations nécessaires auxquelles ils ont droit.

b) De disposer de soirées d'informations pour les membres et leur organisation afin de promouvoir MACKANA et leur permettre de bien gérer leur organigramme.

c) De bien rémunérer les membres selon leurs échelons respectifs et conformément au plan de rémunération alors en vigueur.

d) Un participant qui désire un remboursement sur tout ensemble de départ peut le retourner à ses frais, en tout ou en partie et en bon état de vente, dans les 30 jours et il obtiendra un remboursement de 90 p. 100 de la somme versée, et ce, jusqu’à 12 mois suivant son adhésion.

11. Obligations relatives aux frais, aux permis et aux contrats :

Tous les membres de MACKANA sont des entrepreneurs indépendants et sont responsables des frais encourus pour l'exploitation de leur organigramme. Ces frais comprennent entre autres les permis requis pour l'exploitation de leur organigramme, les frais téléphoniques (MACKANA n'accepte pas les appels à frais virés), les frais de transport ainsi que tout autre frais divers. 

Le contrat reliant MACKANA et ses membres ne crée pas une relation employeur-employée, une agence ou une entreprise conjointe entre MACKANA et les membres. Ces derniers n'ont nullement l'autorisation de lier MACKANA d'une manière quelconque. Chaque membre doit tenir MACKANA à couvert de toute responsabilité concernant toutes pratiques illégales de leur part. 

12. Allégations : 

Les membres de MACKANA ne doivent faire aucune allégation au sujet du plan de rémunération qui n'a pas été énoncée dans les documents officiels distribués par MACKANA. 

Il est de plus strictement interdit aux membres de laisser entendre que des bonis supplémentaires seront ajoutés ou que des améliorations au plan de rémunération seront apportées bientôt sans l'autorisation formelle de MACKANA et approuvée par celle-ci. 

13. Déclarations relatives aux revenus : 

Les membres ne doivent pas faire de déclarations fausses ou trompeuses concernant leur propre revenu ou celui des autres membres. Il est formellement interdit aux membres de faire des déclarations sur le revenu éventuel. Les membres doivent aussi éviter de suggérer qu'il soit facile d'atteindre un niveau élevé et doivent toujours expliquer que le succès de chacun dépend uniquement des efforts déployés et de l'engagement personnel. 

Les membres ne doivent sous aucun prétexte promettre de verser une rémunération ni déclarer que MACKANA versera une rémunération ou d'autres sommes quelconques qui ne sont pas énoncées dans le plan de rémunération de MACKANA. 

14. Résiliation involontaire du contrat : 

Lorsque MACKANA a la confirmation d'une infraction au contrat du membre ou aux présentes lois et règlements administratifs, MACKANA peut choisir de résilier le contrat et d'exclure le membre contrevenant. Ces infractions sont entre autres : 

a) Les infractions au contrat par le membre.

b) Le non-paiement de sa cotisation annuelle lors du renouvellement.

c) Un membre qui fait des allégations non autorisées ou de fausses représentations ou qui discrédite MACKANA ou son plan de rémunération. 

À ces infractions, s'ajoutent celles énoncées dans les autres sections des présentes lois et règlements administratifs qui décrivent les possibilités pouvant mener à l'exclusion du membre. 

Lorsqu'une infraction est confirmée, MACKANA fait parvenir au membre un avis de résiliation. Cette résiliation annule de ce fait tous les droits aux bonis, aux redevances ainsi qu'à toute autre rémunération et prendra effet au moment où le membre contrevenant recevra un avis de MACKANA de la décision de résilier son contrat et de l'exclure de l'organisation. 

15. Impôts sur le revenu : 

Les membres de MACKANA sont des entrepreneurs indépendants aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial, et l'impôt sur le revenu n'est pas retenu sur les redevances et bonis. Ils sont ainsi responsables de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu aux autorités provinciales et fédérales. 

N'oubliez pas cependant que les entrepreneurs indépendants peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux en vertu des dispositions des lois en vigueur. Les membres doivent communiquer avec l'administration fiscale appropriée ou un comptable pour obtenir des renseignements à jour sur les lois fiscales. 

16. Utilisation du nom et des marques de commerce de MACKANA : 

L'utilisation du nom de MACKANA, des marques de commerce et du logo de MACKANA est strictement limitée au matériel produit par MACKANA. Il est formellement interdit aux membres d'utiliser l'appellation commerciale, les marques de commerce ou le logo de MACKANA sur un support quelconque. 

Ce genre d'utilisation constitue une infraction aux présentes lois et règlements administratifs ainsi qu'aux lois sur les marques de commerce et peut causer un préjudice pour MACKANA et ses membres. MACKANA se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre tout membre qui utilise à tort le logo, le nom ou toutes autres marques de commerce ou l'appellation commerciale de MACKANA.

17. Droits d’auteur : 

MACKANA détient des droits d'auteur sur le contenu de tout matériel publié par celle-ci. Il est donc strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le matériel par quelque procédé que ce soit. 

18. Modifications : 

MACKANA peut réviser si elle le désire, ses lois et règlements administratifs et son plan de rémunération. MACKANA se réserve le droit de faire de telles modifications lorsqu'elle le juge nécessaire, et ses modifications font d'office partie intégrante du contrat du membre entre MACKANA et tous ses membres. 

19. Nullité partielle : 

Dans le cas où une partie des présentes lois et règlements administratifs, du plan de rémunération ou de toute autre disposition mentionnées aux présentes ou publiées par MACKANA serait déclarée nulle par un tribunal d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.